Le zine du Web

L’année 1998 a été celle du début de la réforme fiscale tant promise. Malheureusement pour les épargnants, ce sont eux qui en font les frais. En effet, plusieurs mesures ont été adoptées à cette date. En gros, les revenus de l’épargne sont dans leur ensemble davantage taxés, notamment ceux de l’assurance vie, le placement préféré des Français. De même, les plus-values mobilières (FCP et SICAV) sont désormais taxées à 26 %, contre 20,9 % auparavant. Et le seuil d’imposition est désormais fixé à 50 000 F! Dans le détail, voici la fiscalité des produits de l’épargne depuis 1998 :

Produits d'épargne Imposition des revenus Imposition des plus-values Livret A, livret bleu, livret d'épargne populaire, livrets jeunes et codevi 0% 0% SICAV monétaires et obligataires de distribution 26% 26% dès le premier franc si seuil de cession > 50 000 E SICAV monétaires et obligataires de capitalisation 0% 26% dès le premier franc de cession SICAV action et actions 10% sur les dividendes nets, puis impôt sur le revenu, puis avoir fiscal à 50% après abattement 8000e par personne et 16 000 e pour un couple. 26% au-delà du seuil de cession de 50 000 e Lingot et monnaie en or. 10% prélevés sur le rendement du contrat tous les ans + impôt de 7,5% sur les revenus des sommes versées à partir de 1998, après abattement de 30 000 e par personne. Assurance-vie en unité de compte 10% prélevés à la sortie + impôt de 7,5% sur les revenus (sauf pour les contrats investis à 50% en actions françaises).

 

2) Fiscalité des résidents français (personnes physiques)

 

) Dividendes

Les dividendes d’actions françaises sont pris en compte pour la détermination du revenu et sont soumis :

• à l’impôt sur le revenu (article 200 A.2.) ;

• à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) de 7,5 %, dont 5,1 % est déductible de l’impôt sur le revenu (art. 1600-OC du C.G.I.), ;

• au prélèvement social de 2% institué par la loi de financement de la Sécurité Sociale pour 1998 (article 204 A du CGI), ;

• à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS) de 0,5 % (article 19 de l’ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996).

Par ailleurs, les dividendes bénéficient actuellement d’un abattement global et annuel de 16 000 e pour les couples mariés soumis à une imposition commune et de 8 000 e pour les personnes célibataires, veuves, divorcées ou mariées avec une imposition séparée.

A ces dividendes est attaché un avoir fiscal gal à la moitié des sommes encaissées, imputable sur l’impôt sur le revenu, et, le cas échéant, remboursable.

b) Plus-values (article 92-B du CGI)

Les plus-values de cession de titres de sociétés sont imposables si le montant annuel des cessions de titres

excède un seuil révisé chaque année (50 000 F pour 1999) au taux de 26 % soit :

• 16 % (art. 200 A-2 du CGI) au titre de l’impôt sur le revenu ;

• 7,5 % au titre de la Contribution Sociale Généralisée (CSG) ;

• 2 % au titre du prélèvement social ;

• 0,5 % au titre de la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS).

c) Régimes spéciaux

Les actions peuvent être souscrites dans le cadre d’un Plan d’Épargne en Actions (PEA), prévu par la loi n° 92-666 du 16 juillet 1992, qui ouvre droit, sous certaines conditions, à une exonération d’impôt sur le revenu pour les produits et plus-values des titres y figurant.

 

3)Fiscalité des non-résidents (personnes physiques)

 

) Dividendes

Les dividendes distribués par les sociétés dont le siège social est situé en France font en principe l’objet d’une retenue à la source de 25 % lorsque le domicile fiscal ou le siège des bénéficiaires est situé hors de France.

Mais cette retenue à la source peut être réduite, voire même supprimée, en application de conventions fiscales internationales ou des directives européennes.

Dans son instruction 4-J-1-94 en date du 7 juin 1994, l’administration a indiqué que, sous réserve du respect de certaines conditions, les dividendes de source française versés, à compter de 1994, à des personnes qui n’ont pas leur domicile fiscal ou leur siège en France et qui ouvrent droit au transfert de l’avoir fiscal en vertu d’une convention fiscale en vue d’éviter les doubles impositions, ne supporteront, lors de leur mise en paiement, que la retenue à la source au taux prévu par ladite convention.

Pour bénéficier de cette disposition, les personnes concernées doivent justifier, avant la date de la mise en paiement des dividendes, qu’elles ne sont pas résidentes en France selon la convention fiscale applicable.

b) Plus-values

L’imposition prévue à l’article 92-b du CGI ne s’applique pas aux plus-values réalisées à l’occasion de cessions à titre onéreux de valeurs mobilières effectuées par les personnes qui ne sont pas fiscalement domiciliées en France au sens de l’article 4-B du même code, ou dont le siège est situé hors de France (article 244 bis C du CGI). Celles-ci doivent appliquer la législation qui leur est propre.

Toutefois, les plus-values réalisées par les personnes physiques ou morales non résidentes détenant une participation de plus de 25% sont taxables en France (article 160 du CGI) sous réserve de l’application des conventions internationales (article 244-bis B du CGI).